Le droit des dessins et modèles vous permet de protéger l’apparence de vos produits, qu’il s’agisse de chaussures, bijoux, vêtements, mobilier design, ou encore emballage.
Le titre de dessin et modèle s’acquiert par une formalité de dépôt auprès de l’INPI. Si votre création remplit toutes les conditions nécessaires, celle-ci sera protégée pendant 5 ans, renouvelable 5 fois.
Le dessin et modèle vous permet ainsi d’obtenir une double protection (droit d’auteur/droit de dessin et modèle) et de faire valoir efficacement vos droits en cas de reproduction par un tiers de votre création sans autorisation.
Vous accompagner
Assistance d’un groupe hôtelier français dans le cadre d’un précontentieux relatif aux prestations de designers italiens de renom (architecture et design de mobilier).
La Cabinet a assisté une société spécialisée dans le secteur de la mode dans le cadre d’actions en contrefaçon de ses créations esthétiques.
Assistance d’une société italienne dans le domaine des meubles design dans le cadre d’une saisie douanière.
.
